Habillement dit «adéquat»

La première fois que je me suis confronté à ce problème, c’est en écrivant ma thèse (Le statut de l’élève en droits fédéral et vaudois, Lausanne Payot, 1988), où j’adoptais sur la tenue des élèves la position suivante (p. 209): “(… ) on prendra comme exemples de prétentions inadmissibles celles ayant trait à l’apparence physique […]

Arrêt de la Cour EDH sur la mendicité

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé que la Suisse avait violé la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), à son article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale), en validant la sanction pénale infligée à une mendiante rom à Genève. D’autres chefs de violation de […]

Conditionner un contrat à une vaccination anticovid est illicite

L’Espagne annonce que certaines prestations pourraient être dorénavant refusées aux personnes qui refusent de recevoir le vaccin contre le covid. En pratique, cela signifie que par exemple une compagnie aérienne ou un restaurant pourrait refuser d’accueillir une telle personne. C’est choquant, car ça implique de contraindre l’intéressé-e à livrer une donnée sensible, au sens de […]