Arrêt de la Cour EDH sur la mendicité

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé que la Suisse avait violé la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), à son article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale), en validant la sanction pénale infligée à une mendiante rom à Genève. D’autres chefs de violation de la CEDH n’ont pas été examinés par la CourEDH dès lors que la première violation constatée suffisait à admettre le recours. mais plusieurs juges ont regretté que l’arrêt ne fût pas l’occasion de constater que d’autre dispositions avaient été enfreintes: les articles 10 (liberté d’expression) et 14 (interdisant toute discrimination du fait notamment de l’origine); un juge est allé jusqu’à s’interroger sur l’applicabilité éventuelle de l’article 3 (Interdiction de la torture).
Voici les liens vers le communiqué de presse de la CourEDH et vers l’arrêt:
https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-207377%22]}
La Suisse peut encore porter l’affaire devant la Grande Chambre, mais cela semble improbable, compte tenu de l’unanimité de la cour (et même de trois opinions de juges trouvant l’arrêt encore trop peu incisif).
En cette période de crise sanitaire marquée par beaucoup de précarisation, cet arrêt prend une signification particulière.
Cette affaire diffère de celle de l’interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud, dont la procédure devant la CourEDH demeure pendante. Il semble cependant difficile que les autorités vaudoises continuent à appliquer l’article 23 alinéa premier de la loi pénale vaudoise qui punit celui qui mendie d’une amende de cinquante à cent francs. Dans l’intervalle, une sanction infligée sur cette base à des mendiants devrait être contestée (idans les cas de sanctions déjà exécutoires, il se peut cependant que cela nécessite en outre la modification du Code de procédure pénale sur la révision des décisons pénales).

Par ailleurs, les réflexions de l’arrêt sur la proportionnalité d’une telle législation tendent à valider a posteriori la réglementation plus nuancée que connaissait la ville de Lausanne avant l’entrée en vigueur de la loi vaudoise.
Le CENAC se réjouit de la fin d’une discrimination qui est une forme de violence contre une communauté que la CourEDH qualifie à bon escient de particulièrement précarisée. Cette situation exige une politique différente de la simple répression, en faveur des roms qui sont (et vont sans doute revenir) chez nous: emploi, formation, scolarisation; le travail effectué dans ce sens, de longue,date par l’association Opre Rom (http://oprerrom.org/) est trop méconnu et bien peu soutenu, hélas.

Luc Recordon

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