Arrêt de la Cour EDH sur la mendicité
La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé que la Suisse avait violé la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), à son article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale), en validant la sanction pénale infligée à une mendiante rom à Genève. D’autres chefs de violation de […]