Conditionner un contrat à une vaccination anticovid est illicite

L’Espagne annonce que certaines prestations pourraient être dorénavant refusées aux personnes qui refusent de recevoir le vaccin contre le covid. En pratique, cela signifie que par exemple une compagnie aérienne ou un restaurant pourrait refuser d’accueillir une telle personne. C’est choquant, car ça implique de contraindre l’intéressé-e à livrer une donnée sensible, au sens de la protection des données et de secret médical. Seule une menace imminente d’échec complet de la campagne de vaccination justifierait une atteinte à ce point incisive aux droits individuels.Sinon, une clause contractuelle stipulant une telle condition ou incombance serait illicite voire immorale au sens du droit suisse des obligations.
Luc Recordon, Jouxtens-Mézery

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